Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1635A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rehausser le taux d’exonération prévu par le dispositif « Madelin » qui est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France et qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
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