Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1636A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’investissement à l’épargne en rehaussant les plafonds d’investissement prévus par le dispositif « Madelin ».
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