Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1648A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts. L’objectif est de déplafonner cette « niche » pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.
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