Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1649A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un membre de la famille de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En janvier 2021, plus d'une personne sur cinq en France (20,5%) avait 65 ans ou plus (12,8% en 1985). En parallèle, il est constaté une baisse des naissances assez marquée : -0,7% en 2019 contre -2,4% en 2015.
La population française est vieillissante et la crise sanitaire a malheureusement fracturé, plus encore, le lien intergénérationnel.
À l'heure où nos ainés vont mécaniquement perdre de plus en plus de leur autonomie, il est urgent de valoriser les personnes qui, dans les familles, s'occupent de leurs pères, de leurs mères ou de leurs grands-parents.
C'est pourquoi cet amendement propose d'exonérer d'impôts sur le revenu les sommes perçues par un membre de la famille, d'une personne dépendante, au titre de l'aide qu'elle lui apporte.
En clair, il s'agit de soutenir les proches aidants.
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