Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1652A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d'activités s'inquiètent du manque de main d'œuvre.
Pour rendre le travail plus attractif, il convient de déplafonner l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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