Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1658C (Adopté)
(1 amendement identique : 1262C )
Publié le 27 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 4 300 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 300 000 | 0 |
| SOLDE | 4 300 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement révisant le périmètre des bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et fixant un plancher d’attribution au titre de la part « cœur de parc national » de cette dotation.
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de +4,3 M€. Portée sur l’action n° 1 du programme 119 « soutien aux projets des communes et groupements des communes », cette augmentation sera gagée à due concurrence par une diminution de la dotation globale de fonctionnement de -4,3 M€.
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