Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1659C (Adopté)
(1 amendement identique : 1260C )
Publié le 27 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 107 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 107 000 000 | 0 |
| SOLDE | 107 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement instituant, en 2022, une dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions en application de l’article 41 de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de 107 M€. Cette hausse sera portée sur l’action n° 5 « dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.
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