Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 1661C à l'amendement N° 1302C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2021 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 47(C) (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1.
« Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d’un indice de ressources. Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« 2° Sont éligibles au reversement des sommes prélevées en application du 1° les collectivités qui ne sont pas éligibles au prélèvement mentionné au 1° . »
Exposé sommaire :
Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cette majorité et à celles qui l'ont précédées et qui l'ont créé et ajusté à chaque budget.
Le dispositif proposé dans cet amendement du Gouvernement, si il correspond à notre vision et à la proposition des Régions pour renforcer la péréquation entre elles, nous semble être à la fois de bon sens, mais aussi un peu plus ambitieux que ce que les Régions avaient initialement proposé sur son volet fonds de solidarité. Or, s'agissant d'un nouveau fonds qui va devoir faire ses preuves, il nous semble qu'il serait plus raisonnable, cette année, de nous en tenir à une proposition de compromis.
Par conséquent, le présent sous-amendement modifie le montant initial, les modalités d’évolution du montant et les critères du fonds de solidarité régional pour revenir à la proposition initiale des Régions.
Un décret en Conseil d’État précisera les critères de prélèvement et de reversement de ce fonds de solidarité régional.
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