Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1662A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Fiévet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L - Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales
« Art. 244 quater Y. – I. Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanales régie par les dispositions de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activité d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire, une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« II. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin d'inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun qu'est la coopérative, de renforcer leurs actifs d'entreprises et de prendre en compte les risques et efforts financiers qu'ils consentent et ce, par leur seule activité économique.
Ce crédit d'impôt pourra :
- améliorer les services apportés par la coopérative aux artisans sociétaires grâce au renforcement de sa structure financière lui permettant d'investir et de se développer,
- augmenter le patrimoine des artisans associés, leurs parts sociales immobilisées renforcent leurs actifs et augmentent la valeur de leurs entreprises,
- renforcer les fonds propres des coopératives artisanales avec pour conséquence, la facilitation de leurs relations économiques avec leurs partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc...) ; cela leur apporte également un surplus de trésorerie essentiel dans la conjoncture actuelle pour proposer un service de qualité aux artisans sociétaires,
- protéger, par le capital immobilisé, de la coopérative (outil commun) contre d'éventuels impayés d'artisans sociétaires (le capital de l'artisan couvrant alors, totalement ou partiellement, ses impayés),
- augmenter la contribution fiscale des entreprises artisanales : l'apport en capital des artisans sociétaires les encourage à utiliser encore plus les services de leur coopérative et donc à développer leur activité, à embaucher, ce qui se traduira par une augmentation de leur chiffre d’affaires et de leur base imposable. Le crédit d'impôt pourrait donc être bénéfique aux finances publiques.
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