Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 1664C à l'amendement N° 1167C (Adopté)
Publié le 28 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 47(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« aux deux tiers ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« aux deux tiers ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement rétablit le même équilibre que celui adopté pour 2021 par l’article 255 de la loi de finances pour 2021.
Il précise que, quelle que soit l’évolution de la CVAE perçue par la MGP entre 2021 et 2022, les deux tiers - et non plus seulement la moitié - de la dynamique de CFE des EPT et de la Ville de Paris seront reversés à la MGP en 2022, afin de mieux répartir le coût de la crise entre les deux échelons de la métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.