Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1667A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis A la trente-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors des auditions menées avec Régis Juanico sur l’activité physique et la sédentarité, nous avons pu constater les difficultés de financement existantes dans le domaine du sport amateur et des maisons sport-santé notamment. C’est pourquoi nous avons notamment proposé la création d’un fonds de soutien alimenté par l’attribution d’une part des taxes affectées aux paris sportifs. (cf. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b4400_rapport-information).
Ainsi le présent amendement propose-t-il de relever le plafond de la taxe sur les recettes de la Française des jeux à 100 millions d’euros afin de disposer de ressources supplémentaires en faveur des politiques sportives.
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