Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1678C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – L’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ».
II. – Le versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales n’est pas exigible pour les journées télétravaillées.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Un décret précise les conditions d’application du I et du II.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés.
Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées.
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