Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1687A (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Victor Habert-Dassault.

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I. – Après le II de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs qui justifient l’embauche d’un jeune bénéficiaire ou non d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et dont la formation est nécessaire à son employabilité, à proportion du pourcentage de temps consacré à la formation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Lorsqu’un jeune intègre une entreprise, malgré le socle de compétences acquis grâce à l’enseignement des fondamentaux, il n’est pas forcément opérationnel, ni performant. Afin de compléter son parcours, cet amendement propose qu’une partie du temps de travail du temps du jeune dans l’entreprise soit consacré à la formation. 20% semble être judicieux mais cette proportion devra être fixée par décret.
Lors d’une de ses visites en entreprise, le législateur a été surpris de constater qu’avec un Bac +2, un jeune était formé à l’école à régler des télévisions produites à l’étranger sans être en capacité de régler des systèmes électroniques embarqués. Or, la valeur ajoutée est dans la fabrication d’un produit, pas dans l’assistance d’un matériel réalisé à l’étranger.
S’adapter aux réalités du monde de l’entreprise, c’est participer à l’amélioration de la compétitivité française.
L’extension de l’aide exceptionnelle « un jeune, une solution » permettrait d’être au plus proche des besoins opérationnels. Grâce à cette mesure, il serait possible de créer directement dans les entreprises, sans passer par des années de formations théoriques, des filières de recyclage de composants, par exemple. C’est de l’éducation « professionnale ».
Cette mesure va également dans le sens des engagements pris par l’exécutif afin :
- De favoriser l’emploi des jeunes en élargissant le dispositif « un jeune, une solution »
- D’améliorer la formation des salariés

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