Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1688A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 6(A)
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi envisage d’inscrire dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1‑2° du CGI.
Si ce dispositif tendant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire.
Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.
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