Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1691C rectifié (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 34(C)
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« 1929 ter et 1929 sexies ».
les mots :
« et 1929 ter ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) L’article 1929 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2023, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli proposant de lever temporairement le privilège du Trésor afin de privilégier le paiement des fournisseurs.
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