Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1709A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 2,1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
2° Au second alinéa, les mots : « également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « soumis au taux de 20 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le taux super réduit dont bénéfice la presse et à rétablir le taux classique de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus importantes.
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