Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1712A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
Les aides directes et indirectes à la presse sont réorganisées selon les modalités suivantes :
– Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les aides directes à la presse sont augmentées ;
– Les aides indirectes à la presse sont progressivement diminuées selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et conduisant à leur disparition, au plus tard le 31 décembre 2022.
La compensation versée par l’État à La Poste au titre de l’aide au transport postal est supprimée à compter du 31 décembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réorganiser l’ensemble des aides à la presse. Cette mesure est indispensable pour lui permettre d’assurer sa stricte indépendance. C’est le lecteur qui doit décider les journaux qui méritent d’être présents dans nos kiosques - d’autant que les subventions proviennent de son porte-monnaie - et non l’État. Pour ce faire, il est nécessaire d’œuvrer dans la transparence. Aujourd’hui, seules les aides directes à la presse sont transparentes quand les aides indirectes sont distribuées dans l’opacité la plus complète. Ce système maintient malheureusement le statu quo envers les bénéficiaires des aides et leur renouvellement est extrêmement compliqué. Il convient donc d’augmenter les aides directes à la presse afin de pouvoir en faire bénéficier de nouveaux titres, et de diminuer de façon drastique les aides indirectes.
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