Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1714A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Barrot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement visant l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements accompagnant des personnes malades sans logement, régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312‑1. Au même titre que les Ehpad, les Appartements de coordination thérapeutiques exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.