Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1719A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le bénéficiaire a fait l’objet d’une condamnation pénale, la reprise du versement du revenu de solidarité active est laissée à la libre appréciation du juge concerné, du président du conseil départemental et du directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suspendre le versement du RSA pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.
Il convient de rappeler que ce n'est pas la pauvreté qui crée la délinquance ou la violence. Au contraire, cet amendement vise à condamner les personnes qui jettent le discrédit sur les personnes les plus pauvres par des comportements violents ayant conduit à une condamnation pénale.
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