Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1723A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
C'est une constance ces dernières années, la fraude au RSA est la fraude la plus pratiquée au sein de la CAF. Ainsi, en 2020, le RSA représente « 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur ».
Il parait donc nécessaire de pouvoir juger des faits remontant non pas à deux ans mais à cinq ans pour lutter plus fermement contre la fraude aux prestations sociales.
En effet, si la fraude ne concerne que 0,27 % des 13,8 millions d'allocataires, elle représente tout de même 323,7 millions en 2019. La baisse d'abus constatés en 2020 (255,5 millions d’euros) étant essentiellement due à la difficulté des contrôles pendant les périodes de confinement.
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