Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1725A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A)
I. – Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
« X bis. –L’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en conseil d’État détermine les conditions de la mise en place du dispositif de ressources mutualisées dans le cadre du revenu de solidarité active. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la recommandation 47 du rapport relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de M. Patrick Hetzel et de M. Pascal Brindeau. Il s'agit d'étendre le dispositif de ressources mutualisées (DRM) utilisé dans le cadre de la réforme des aides au logement aux prestations relatives au RSA.
Ce DRM permet d'attribuer une prestation en fonction des différents revenus de l'allocataire grâce à sa base de données alimentée par deux entités. La première est constituée des revenus salariaux mensuels remplis par les employeurs du secteur privé dans les déclarations sociales nominatives (DSN). La deuxième, la base PASRAU, enregistre les autres données de revenus, ceux liés à une activité non salariée ou salariée, les données de revenus de remplacement ou les données de revenus du capital.
Il s'agit ainsi de lutter du mieux possible contre la fraude au RSA qui représente « 46,4 % de la fraude aux prestations sociale en volume et 60,5 % en valeur ».
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