Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1733A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 16(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
Exposé sommaire :
L'alinéa modifié dispose que : « Si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets en 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au 2° du 1 est majorée à due concurrence. »
Cet amendement vise à reconduire cet alinéa pour 2022, au lieu de baisser le montant d'encaissement de contribution à l'audiovisuel public net à 3 140,5 millions d’euros comme le voudrait le Gouvernement.
À défaut de supprimer l'audiovisuel public, il s'agit d'imposer à l'audiovisuel public un effort économique plus important.
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