Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1741A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Perea.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le c de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Les dépenses engagées par le propriétaire de plus de 75 ans pour assurer son logement dans un établissement prévu à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique ou au 6° du 1 de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et familiale »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rendre déductible des revenus fonciers les charges de logement d'un propriétaire de plus de 75 ans au sein d'un établissement de santé ou d'un EPHAD.
Cette mesure vise ainsi, directement, à faciliter le financement par la personne âgée en perte d'autonomie de son logement en maison de retraite ou maison de santé et, indirectement, à rendre incitatif la mise en location de son ancienne résidence principale afin de dynamiser le marché locatif.
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