Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1770A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 2(A)
La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux associations œuvrant pour le bien-être animal ».
Exposé sommaire :
Les associations protectrices des animaux réalisent un travail formidable pour améliorer le bien être animal. Bien que certaines associations bénéficient du soutien des collectivités territoriales, les dons représentent une part importante de leurs ressources propres. Au regard de l'ampleur de la tâche à accomplir, il convient d'augmenter l'avantage fiscal accordé (75% contre 66% actuellement) afin d'inciter plus encore les personnes à effectuer un don.
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