Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1774A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1713A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Meizonnet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l'augmentation du coût de la vie quotidienne, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié.
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