Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1775A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur de la restauration continue de connaître des difficultés importantes liées à la crise sanitaire. La vente de vin représente 20% du chiffre d'affaires en moyenne. Une TVA réduite à 10% permettrait donc de soutenir les cafés et restaurants et de faciliter la relance économique de ce secteur si durement touché par la crise.
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