Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1778C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 1 000 000 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 000 d'euros du programme 362 « Ecologie », action 06 « Mer », vers le programme 364 « cohésion », action 07 « cohésion territoriale ».
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Il est indispensable de rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes : ANRU, PNRQAD et Plan Action cœur de ville.
C'est d'ailleurs ce que j’avais proposé au sein de la proposition de loi n° 2158 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf
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