Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1780C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 1 000 000 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 000 d'euros du programme 362 « Ecologie », action 06 « Mer », vers le programme 364 « cohésion », action 07 « cohésion territoriale ».
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Il est urgent que le Gouvernement permette aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.
C'est d'ailleurs ce que j’avais proposé au sein de la proposition de loi n° 2158 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf
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