Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1780C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie01 000 000
Compétitivité00
Cohésion1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 10 000 000 d'euros du programme 362 « Ecologie », action 06 « Mer », vers le programme 364 « cohésion », action 07 « cohésion territoriale ».

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Il est urgent que le Gouvernement permette aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.

C'est d'ailleurs ce que j’avais proposé au sein de la proposition de loi n° 2158 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf

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