Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1796A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les masques de protection sanitaire ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de maintenir le taux de TVA à 5,5% sur les masques de protection sanitaire au‑delà du 31 décembre 2021 afin de se préparer à une nouvelle pandémie.
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