Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1801C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 10 000 000 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 000 euros du programme 364 « cohésion », action 06 « coopération sanitaire » vers le programme 362 « Ecologie », action 04 « économie circulaire et circuits-courts ».
La loi EGALIM pousse les collectivités à proposer des menus issus de l'agriculture biologique et en circuits-courts auprès des cantines et des restaurants des EHPAD. Pour ce faire, certaines communes ont mis à disposition d’agriculteurs des terrains rendus à l’agriculture afin de pouvoir assurer cette production.
Cependant, cette politique a un coût : l'achat de terres, le maraichages, l'emploi de personnes, une nouvelle organisation entre la cuisine centrale et les producteurs, etc.
Cet amendement est simple. L'Etat accompagnera-t-il les collectivités qui feront cet effort et à quelle hauteur ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.