Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1806A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Lauzzana, Mme Bonnivard, M. Cubertafon, Mme Degois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑26. – Durant les six premières années de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2022, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les filières REP (Responsabilité élargie du producteur) sont mises en place pour gérer les déchets finaux des produits qui ont été mis sur le marché.
Versée à un éco-organisme agréé par l’État, l’éco-participation est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs par lequel les producteurs doivent prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Cette filière REP contribuera par ailleurs à la lutte contre les dépôts sauvages, afin de réduire l’impact pour les collectivités territoriales en charge des frais de résorption lorsque les producteurs de ces déchets ne peuvent être identifiés.
Afin d’assurer le développement de la filière française de recyclage des articles de bricolage et de jardin, il est nécessaire de mettre en place, pendant les six premières années, un mécanisme de contribution visible pour gérer les stocks historiques et permettre la bonne information du consommateur.
Pour lutter contre les dépôts sauvages, dont le volume de déchets n’excède pas 0,1 tonnes pour les déchets dangereux et 1 tonnes pour les déchets non dangereux ou inertes, à l’instar des dépôts contraires au règlement de collecte, des dépôts sauvages « diffus » et des dépôts sauvages concentrés, la contribution visible permet notamment la création d’un système de traçabilité des déchets, de leurs parcours et de leur destination finale.
La filière REP articles de bricolage et de jardins, qui se met en place, doit gérer un stock de déchets historiques, déchets issus de certaines catégories de produits qui n’auront pas contribué financièrement à la gestion de leur fin de vie dans la mesure où ils auront été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la filière.
Dans l’étude de préfiguration de l’ADEME, il est fait mention d’une durée de vie très longue d’un certain nombre d’articles de bricolage, 30 ans pour l’outillage à main par exemple.
Ainsi les déchets historiques représentent les premières années une part prépondérante des collectes de la filière et donc des coûts supportés par les collectivités locales et les éco-organismes alors que de nombreux producteurs ne sont pas connus (cas de l’import) ou ont disparu.
De plus, la contribution visible permet de communiquer au consommateur sur l’existence de la filière de collecte et de traitement des articles de bricolage et de jardin, et participe, par voie de conséquence, à l’augmentation du taux de collecte.
Cela permet également d’informer le consommateur, lorsqu’il achète un produit, des coûts associés à la collecte et aux traitements de ces produits.
En outre, la visibilité de l’éco-contribution permet de sortir l’éco-contribution de la négociation commerciale à toutes les étapes de la chaine de valeur. Ainsi, le consommateur ne subira pas la hausse de prix éventuellement induite par ces recherches de marge dans les étapes de la transformation du produit.
Enfin, cette communication incite le consommateur à acheter des produits éco-conçus qui ont une éco contribution plus faible et encourage ainsi les industriels dans cette voie.
Ainsi, mettre en place une contribution visible pendant les 6 premières années est la réponse pour le démarrage de cette filière REP qui lui permettra de monter en puissance, de se structurer, de se stabiliser et de contribuer à la lutte contre les dépôts sauvages.
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