Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1809A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire :
A Saint-Martin, où le secteur de la construction peine à se remettre du passage dévastateur de l’ouragan IRMA, les outils financiers et fiscaux doivent pouvoir être utilisés afin de faciliter l’investissement dans le logement. La mesure contraignante concernant la seule SEMSAMAR doit être levée. Elle n’a plus de sens et sanctionne ce partenaire incontournable de la Collectivité qui doit pouvoir intervenir de façon plus active sur l’île, en construisant, par exemple, des logements pour les professeurs envoyés de toute la France, mais aussi pour les étudiants saint-martinois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.