Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1822C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Thiériot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
« 2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le 7 octobre, le gouvernement et la majorité se sont opposé à la proposition de loi qui visait à donner plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Cette dernière prévoyait la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), afin que le montant de l’allocation cesse de baisser en fonction des revenus du conjoint. En effet, ce mode de calcul entrave l’autonomie des personnes en situation de handicap et les maintient dans une dépendance financière : 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante voient leur AAH réduite ou supprimée du fait de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation. La déconjugalisation vise à permettre à chacun de percevoir une allocation quelle que soit sa situation.
Le monde associatif est unanime pour soutenir cette mesure de justice à même de compenser les conséquences du handicap et les personnes intéressées attendent des mesures ambitieuses. La France doit s’occuper de ceux qui vivent une situation plus difficile, du fait d’un handicap apparu à la naissance ou au cours de la vie. Il s’agit d’une question d’éthique et de dignité.
Le présent amendement vise à apporter plus de justice et d'autonomie aux personnes en situation de handicap, en plaçant l'AAH comme un revenu individuel d'existence.
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