Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1826A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« supprimée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.