Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1827A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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