Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1828A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 46, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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