Amendement N° 1832A (Irrecevable)

Le levier de la commande publique est primordial au développement de l’économie de fonctionnalité des collectivités locales. Chaque année, le montant de leurs seuls achats s’élève à près de 45,6 milliards d’euros. Avec la loi AGEC et la récente loi Climat et Résilience, la commande publique nationale et territoriale connait actuellement d'importantes avancées en matière environnementale. État et collectivités territoriales doivent désormais privilégier dans leurs achats les biens issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location.

Actuellement, l’article LO6361-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget d’une collectivité se divise en une section de « fonctionnement » et une section d’« investissement ». Si une collectivité n’achète plus un bien mais son usage, la dépense est considérée comme étant de « fonctionnement », et non pas d’ « investissement ». Son budget « fonctionnement » se trouve ainsi alourdi, ce qui peut être perçu comme la preuve d’une mauvaise gestion budgétaire.

Le présent amendement propose la mise en place d’une expérimentation visant à créer une section « transition environnementale » afin de réduire les dépenses d’« investissement » sans impacter la section « fonctionnement ». En passant de l’achat du bien (investissement) à l’achat de son usage (transition), les collectivités territoriales pourraient s’engager dans une réelle démarche écologique, notamment dans le verdissement de leur flotte.

Cet amendement est porté avec le CNPA.