Amendement N° 183A (Non soutenu)

En application de la loi de finances pour 2020, le RSA est recentralisé à La Réunion depuis le 1er Janvier 2020.

Afin de déterminer les recettes de compensation transférées à l’Etat dans ce cadre, le IX de l'article 77 de la Loi de Finances pour 2020 précise que :

" A titre provisionnel, pour l'année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du même code est égal au solde entre, d'une part, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l'Etat défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d'autre part, le montant des ressources de compensation et d'accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l'Etat en 2018 auquel s'ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat prévue au quatrième alinéa du 4 de l'article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l'article 575 E du code général des impôts."

L’article L.3334-1 du CGCT, relatif aux composantes de la DGF départementale, précise que :

« En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

Dans ce cadre, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’Etat afin de permettre la recentralisation du RSA à La Réunion s’est établi à 607,4 M€ pour l’année 2020.

Le montant des ressources de compensation et d'accompagnement énoncées au VIII de l'article 77 de la Loi de Finances pour 2020 et versées au département de La Réunion par l'Etat auquel s'ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du IX du même article et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat prévue au quatrième alinéa du 4 de l'article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l'article 575 E du code général des impôts s’est établi au total à 573,3 M€, soit un différentiel de 34,1 M€ par rapport au droit à compensation.

Or, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la DGF compensation en Loi de Finances pour 2020 s’est établi à 50,3 M€.

De manière générale et à fin de clarification, le présent amendement explicite donc que, en cas de ressources de compensation excédant le droit à compensation au profit de l’Etat dans le cadre de la recentralisation du RSA, la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du CGCT sera réduite à due concurrence au titre de l’exercice considéré.