Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 184C (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2021 par : M. Di Filippo.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines20 000 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture020 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture00
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de réduire de 50 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l'action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l'action 1 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme 175 "Patrimoines".

En effet, le principal bénéficiaire de l'effort budgétaire porté par le PLF 2022 est le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, dont la dotation progresse de près d'un tiers (31,4%) pour atteindre 758 millions.
En termes de mesures nouvelles portées par ce programme figure notamment la généralisation du pass Culture pour les jeunes de 18 ans et son déploiement dans les classes de la 4e à la terminale. Ainsi, 140 millions d'euros de mesures nouvelles vont venir s'ajouter à la reconduction des 59 millions de dotation inscrits en 2021, portant le total des crédits du pass Culture à près de 200 millions.

Or, la gabegie et le contre-sens pédagogique que représente le Pass culture ne justifie absolument pas l'immense augmentation du budget qui lui est alloué.

Tout d’abord, de nombreux jeunes ne réclament pas ce Pass.

Lorsqu’ils l’utilisent, la liste produits éligibles mise en place fait qu’ils décident plutôt de financer des jeux vidéos, des abonnements à Canal + ou des films, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Ce n’était pourtant pas sa mission première.

De plus, le montant de 300 euros, et même de 500 euros l'année des 18 ans, est absolument excessif.

Cet argent serait beaucoup mieux utilisé à financer des sites patrimoniaux ou culturels français pour renforcer leur attractivité pour tous et particulièrement pour les jeunes, ou simplement pour assurer leur entretien.

Dans un rapport parlementaire de 2019, le rapporteur spécial, M. Gilles Carrez, a estimé que « le niveau d’entretien des monuments est insuffisant pour éviter leur dégradation ».

De même, un avis sénatorial sur le projet de loi de finance pour 2020 appelle à « tirer les leçons du dernier bilan sanitaire du patrimoine » réalisé en 2018 par le ministère de la culture.

La mission « Patrimoine en péril » de 2018 a permis de recenser 3 500 monuments historiques en danger sur les 44 000 répertoriés, soit environ 8% des monuments. Ce chiffre est sous-estimé selon l’observatoire du patrimoine religieux (OPR) qui dénombre 5 000 édifices religieux en péril.

Actuellement, 39% des immeubles protégés qui appartiennent à la fois à des personnes publiques et privées sont estimés en péril ou en mauvais état.

Les crédits de l’Etat et des collectivités sont largement inférieurs aux besoins du patrimoine : l’urgence est donc d’allouer des moyens supplémentaires à son entretien et à sa préservation.

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