Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1859C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 43(C)
L’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français ».
Exposé sommaire :
En juin dernier, le Gouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé). Il s’agit d’une demande pourtant défendue à l'unanimité par les personnes concernées, les associations qui les représentent et les députés de l'opposition, de toutes les oppositions qui, une fois n'est pas coutume, ont fait bloc.
Le secrétaire d’État aux Familles Adrien Taquet s’était lui-même exprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation ».
Le Gouvernement s'est arc-bouté sur ses positions, justifiant inlassablement que la « solidarité nationale » n'avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux », inscrite dans le Code civil.
C’est oublier que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n'est pas passagère. « Le handicap est individuel, l'allocation elle aussi doit être individuelle. »
Le président de la République, le 11 février 2019 lors de la Conférence nationale du handicap avait d'ailleurs promis : « à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ».
Il est encore temps de corriger le tir.
C'est ce que propose de faire cet amendement.
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