Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1861C (Rejeté)

(6 amendements identiques : AS41C 2070C 2071C 2072C 2074C 2075C )

Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Ménard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins100 0000
Protection maladie0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 de l'action 02 – Aide médicale de l’État du programme 183 – Protection maladie vers l'action 19 – Modernisation de l'offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

Amendement d'appel.

La crise sanitaire que nous avons traversée met en exergue les failles de notre système de santé. Dans un tel contexte, il convient de réorienter les priorités budgétaires en renforçant d'abord notre système de santé qui doit être plus opérationnel que jamais pour les Français et les étrangers légalement installés en France.

Or, en l'état actuel des choses, il apparaît que le Gouvernement alimente le budget AME au-delà du raisonnable puisque l'AME représente 1 079 000 000 d'euros des 1 296 563 461 d'euros alloués à cette mission. Il est important de rappeler ici que ce budget bénéficie ici aux personnes en situation irrégulière qui vivent en France.

Par ailleurs, le budget AME est hors de contrôle puisqu'il dépasse le milliard d’euros, avec une augmentation de 2,08 %, sans qu’une réelle politique de contrôle soit déployée, alors que dans le même temps, le programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins baisse de 16,27 % et que ce programme est censé apporter des réponses à de nouvelles crises sanitaires.

Cette situation est extrêmement préoccupante à l'heure où le Gouvernement a recours à des mesures restrictives de liberté pour soulager nos hôpitaux qui ne seraient pas en capacité d’accueillir un nombre important de malades.

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