Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1884A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Par dérogation à »
les mots :
« Pour l’application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49.
III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :
« À »
les mots :
« Pour l’application de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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