Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1887C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1888C 2069C )

Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Ménard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins900 000 0000
Protection maladie0900 000 000
TOTAUX900 000 000900 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 900 000 000 euros de l'action 02 – Aide médicale de l'État du programme 183 – Protection maladie vers l'action 11 – Pilotage de la politique de santé publique 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Amendement d'appel.

Année après année, l’atlas de démographie médicale du Conseil national de l’ordre des médecins confirme la baisse du nombre de médecins et la croissance des déséquilibres territoriaux dans l’offre de soins. Aucune des réformes mises en place ces trente dernières années ne sont arrivées à bout de ce problème. Pire, le nombre de médecins retraités mais toujours en exercice explose.

Le Sénat vient de formuler un certain nombre de mesures pour tenter d'apporter des réponses pertinentes. Selon les rapporteurs Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) et Patricia Schillinger (LREM, Haut-Rhin) « Non seulement l’État ne remplit pas sa mission de garant de l'équité territoriale en matière de santé, mais il n'est pas toujours facilitateur des projets locaux et impose des contraintes inutiles. »

La crise sanitaire a d'ailleurs rendu plus manifestes encore ces inégalités territoriales.

La question des déserts médicaux doit être traitée de toute urgence : quelles mesures concrètes compte donc prendre le Gouvernement pour y remédier ?

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