Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1894C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Degois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
I. – L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du IV est abrogé ;
2° Le V est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer les véhicules d’au moins huit places du malus écologique au poids.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, également appelée malus au poids, a été introduite. Ainsi, tout véhicule dont le poids dépasserait 1 800 kilogrammes se verrait appliquer une taxation de 10 euros par kilogramme au-dessus de ce seuil. Des réductions de poids sont appliquées pour certains types de véhicules afin d’adapter le montant de la taxe. Par exemple, les véhicules comportant au moins huit places bénéficient d’une réfaction de 400 kilogrammes. Toutefois, cet aménagement du dispositif est insuffisant pour les professionnels du secteur automobile. Les véhicules avec une grande capacité d’accueil permettent le transport simultané d’un plus grand nombre de passagers, et donc de réduire les retombées environnementales. L’importance de ce type de véhicule est d’autant plus forte dans les territoires de montagne en raison de leur usage soutenu durant la saison hivernale pour acheminer les touristes dans les stations. Après une année blanche pour les stations de ski et l’ensemble des activités liées, dont fait partie le transport de voyageurs, il convient davantage de soutenir la reprise économique que de freiner leur développement.
Le présent amendement vise donc à répondre à cet objectif en supprimant le malus au poids pour les véhicules d’au moins huit places qui permettent le transport d’un plus grand nombre de passagers en simultané, et donc de réduire les émissions de CO2.
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