Amendement N° 1907C (Irrecevable)

Cet amendement vise à dégager des crédits à hauteur de 12 500 000 euros afin de rendre possible le financement d'une expérimentation d'une durée de 3 ans proposant à un nombre de Missions locales volontaires défini par décret de bénéficier d'un forfait d'accompagnement des jeunes dans l'emploi.

Outre la garantie jeune et le PACEA, les Missions locales assurent un suivi des jeunes ayant accédé à l'emploi afin de les accompagner dans la sollicitation de la prime d'activité ainsi que les démarches permettant de lever les difficultés qui perdurent au-delà de l'entrée dans la vie active (demande de logement, d'accès à la bancarisation ou à une situation financière stable notamment).

Or, ces activités d'accompagnement des jeunes dans l'emploi ne sont aujourd'hui pas valorisées dans le financement des Missions locales.

Cet amendement propose de débloquer des crédits afin de pouvoir expérimenter un meilleure reconnaissance de ces activités dans le financement des Missions locales volontaires, à travers un forfait d'accompagnement dans l'emploi.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :

• d’augmenter de 12 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » au sein du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».

• de réduire de 12 500 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°03 « Plan d'investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».