Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1910A rectifié (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent »
les mots :
« le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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