Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1919A (Adopté)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« attribution, l’instruction »

les mots :

« instruction des demandes et de l’attribution ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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