Amendement N° 1927C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens alloués par le plan de Relance à l'innovation et à la transformation numérique de l'action publique partout sur territoire et plus particulièrement en milieu rural.

Le Fonds "transformation numérique des collectivités territoriales" a été créé au titre du Plan de Relance avec un financement de 88 millions d'euros pour 2021-2022.

En Haute-Saône, une enveloppe de 297 000 euros avait été déléguée au titre de ce Fonds dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt qui a du être clôturé plusieurs semaines plus tôt que la date initialement annoncé du fait d'une consommation rapide des financements due, selon la Préfecture, à un afflux de dossiers conséquents qui ne fait qu'illustrer la pertinence de cette initiative du Plan de relance en milieu rural.

Il est probable que cette situation ne soit pas unique et que dans plusieurs départements les financements initiaux aient été épuisés rapidement, témoignant de l'intérêt des collectivités territoriales pour la modernisation numérique.

Dans son avis budgétaire sur la mission Plan de relance, ma collègue Anne-France BRUNET apportait l'analyse suivante :

"Les échanges menés avec la DITP font apparaître, en outre, que l’effort de numérisation a également concerné les collectivités territoriales. Sur ce dernier point, plus de 1 600 dossiers ont été déposés sur le premier volet de financement de ce fonds (34 M€), tandis que des laboratoires d’innovation territoriale ont bénéficié d’un soutien financier supplémentaire, avec l’appui, également, du programme d’investissements d’avenir (PIA). Il convient néanmoins de noter que l’enveloppe prévue, de toute évidence, risque de ne pas suffire, ce qui implique, a minima, des redéploiements. "

Prenant pleinement acte du constat fait par la DITP, très précisément vérifié sur le terrain, cet amendement vise à donner le plus rapidement possible une marge de manoeuvre, en sus des redéploiements éventuels, à cet objectif de transformation numérique des collectivités territoriales dont l'utilité est indéniable. D'ailleurs, dans le contexte d'une véritable révolution numérique de l'action publique, ces dépenses constituent un investissement essentiel et inévitable dans l'avenir de nos territoires, qu'il est judicieux de ne pas retarder.

En ce sens, il propose d'abonder de 12 millions d'euros l'action 4 "Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises" du programme 363 "Compétitivité". Pour des raisons de recevabilité financière, le gage correspondant à un montant équivalent est prélevé sur l'action § "Mer" du programme 362 Il n'entend cependant pas véritablement minorer cette dernière, et appelle le Gouvernement à lever ce gage.