Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 1954C à l'amendement N° 1665C (Adopté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant agrément conformément à »
les mots :
« valant décision au sens du premier alinéa de ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« pour les logements et les locaux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deuxième à quatrième »
les mots :
« troisième à septième ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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