Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1958C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Templier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2018 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin, le montant : « 68,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 69,7 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter de 1,2 million d’euros le plafond de la fourchette de contribution de l’Office français de la biodiversité en faveur des parcs nationaux.
La mesure proposée vise à garantir le financement de l’augmentation du plafond d’emplois des parcs nationaux prévue pour 2022 (+20 ETP) ; augmentation qui est répartie de manière égale entre le Parc national de forêts créé en 2019 (+10 ETP) et les autres parcs nationaux (+10 ETP).
Elle permet également de régulariser sur un plan financier la hausse en gestion de 20 ETP affectés aux parcs nationaux à compter de l’année 2021 (10 pour le Parc national des forêts et 10 pour les autres parcs nationaux) ; mesure qui ne s’était pas accompagnée d’une réévaluation de la dotation de fonctionnement des parcs nationaux.
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